Dernière mise à jour : 9 janvier 2025
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre P&A Investment Limited, ci-après dénommée "MyFormAI" ou "la Société", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client" ou "l'Acheteur", souhaitant procéder à un achat via le site internet MyFormAI.
MyFormAI propose des services de génération automatique de formations professionnelles par intelligence artificielle, incluant la création de contenus pédagogiques, vidéos, PDF, QCM, et certificats.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.
MyFormAI propose différentes offres de génération de formations :
Chaque formation générée comprend :
Les commandes sont effectuées exclusivement en ligne via le site MyFormAI. Le Client sélectionne son offre, procède au paiement sécurisé via Stripe, et reçoit immédiatement sa licence d'activation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Après validation du paiement, le Client reçoit par email sa licence d'activation et les instructions d'utilisation de l'application MyFormAI.
Les services sont fournis sous forme de licence logicielle. L'activation est immédiate après confirmation du paiement. Le Client peut télécharger l'application MyFormAI et commencer à générer ses formations dans les minutes suivant l'achat.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En activant sa licence et en commençant à utiliser les services MyFormAI, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
L'application MyFormAI, ses algorithmes, son interface et sa technologie sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage personnel et commercial des formations générées.
Le Client dispose des droits commerciaux complets sur les formations générées et peut les revendre, les utiliser dans son activité professionnelle ou les diffuser librement.
MyFormAI s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir l'exactitude absolue du contenu généré par IA. Le Client est responsable de la vérification et de l'adaptation du contenu à ses besoins spécifiques.
La responsabilité de MyFormAI est limitée au montant payé par le Client pour les services concernés.
MyFormAI s'engage à fournir un support technique sous 24h ouvrées. Une garantie de fonctionnement de l'application est assurée pendant toute la durée d'utilisation de la licence.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable sur notre site. MyFormAI s'engage à respecter le RGPD et à protéger les données de ses clients.
Les licences MyFormAI sont vendues sans abonnement ni engagement de durée. Une fois acquise, la licence reste active indéfiniment pour le nombre de formations souscrites.
Les présentes CGV sont soumises au droit irlandais et européen. En cas de litige, les tribunaux de Dublin, Irlande, seront seuls compétents.
MyFormAI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.
Pour toute question relative aux présentes CGV :